Instruction n° 004/D.008/IM/PGR/2004 du 4 octobre 2004 relative à la circulation routière
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère public aux articles 1, 2 et 11 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 7 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires. Source : Rec. circ., inst. gén., notes de serv. et com. du Procureur gén. De la République, 2007, p. 39 À Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance (tous) Objet: Instruction sur la circulation routière. Monsieur...
