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PénalProcédure pénale

Instruction n° 004/D.008/IM/PGR/2004 du 4 octobre 2004 relative à la circulation routière

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère...

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