Décret n° 04-083 du 27 septembre 2004 portant création du Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP »
Catégorie | Banques et Assurances |
Sous-catégorie | Monnaie et Change |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce décret créé en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Ce Comité national de paiement et de règlement a pour tâches, notamment d’examiner et de superviser les conditions de faisabilité et de mise en œuvre en République démocratique du Congo du projet de modernisation du système national de paiement et de règlement initié par la SADC, le Comesa ou tout autre organisme Source : J.O.RDC. n° 19, col. 6, 1er octobre 2004** Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 71 et 120 alinéa 1er; Vu...