Loi n° 04-013 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
|Cette loi modifie et complète certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Source : J.O.RDC., 1er août 2004, n° 15, col. 3 Exposé des motifs La réforme consacrée par la loi 008-03 du 13 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) visait, d’une part, la cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation et, d’autre part, l’introduction du principe de déductibilité de l’ICA supporté à...
