Décision n° 003/CLG/ARPTC/2004 du 15 juillet 2004 fixant la procédure de règlement des différends en matière de postes ou de télécommunications par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette décision le collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications fixe a procédure de règlement des différends en matière de postes ou de télécommunications par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Source : J.O.RDC., 1er août 2004, n° spécial, p. 56 Vu la loi 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste en République démocratique du Congo; Vu la loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité...
