Décision n° 004/CLG/ARPTC/2004 du 15 juillet 2004 fixant les règles de procédure applicables en cas de manquements par les opérateurs de postes ou de télécommunications à leurs obligations légales
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Décision administrative |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente décision fixe les règles de procédure applicables en cas de manquements par les opérateurs de postes ou de télécommunications à leurs obligations légales. Source : J.O. RDC, n° spécial, p. 59, 1er août 2004 Vu la loi 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste en République démocratique du Congo; Vu la loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo; Vu le décret 03/001-B du 12 juin...
