Arrêté interministériel n° 010/CAB/MIN-ECO/2004 et 019.09/CAB.MIN-ENER/2004 du 5 juillet 2004 portant réorganisation du comité de suivi des prix des produits pétroliers
Catégorie | Ressources Naturelles |
Sous-catégorie | Gaz et Hydrocarbures |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté interministériel réorganise le comité de suivi des prix des produits pétroliers. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19, col. 78 Vu la Constitution de transition du 4 avril 2003; Vu le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix; Vu l’ordonnance-loi 83-026 du 12 septembre 1983, modifiant et complétant le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix; Vu la loi 002-03 du 13 mars 2003, instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation; Vu la loi 008-03 du 13 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969, relative à...