Loi n° 04/012 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d’impôts cédulaires sur les revenus
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire un système de « prorata temporis » dans son calcul. Il institue, en matière d’impôt sur les revenus locatifs, un système de retenue à la source effectuée, au profit du trésor, par le débiteur des loyers sur le montant de ceux-ci. Source : J.O.RDC., 15 juillet 2004, n° 14, col. 7 — Exposé des motifs Le décret-loi 015-2002 du 30 mars 2002 modifiant et complétant l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus a fixé des...
