Arrêté ministériel n° 3 du 22 mai 2004 portant instauration de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique du Congo. Source : J.O. RDC. n° 19, col. 61, p. 123 Vu la Constitution de la transition en ses articles 1er et 91; Vu l’ordonnance-loi 86-033 portant protection des droits d’auteurs voisins, spécialement en ses articles 111 et 112; Vu le décret 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le président de la République,...
