Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN/FINANCES/2004 15 avril 2004 modifiant le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté revoit le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2004, n° 22, col. 20 Vu la Constitution de la transition, spécialement ses articles 91 et 94 ; Vu le décret-loi 086 du 10 juillet 1998 portant régime applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur, spécialement son article...
