icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN/FINANCES/2004 15 avril 2004 modifiant le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté revoit le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.