Décret n° 04/019 du 23 février 2004 portant modification de l’ordonnance 72-101 du 21 février 1972 portant création de la Commission tarifaire
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret créé une commission administrative permanente chargée des problèmes tarifaires et de l’impôt sur le chiffre d’affaires dénommée « Commission tarifaire ». Elle est chargée notamment, d’examiner toutes les demandes de protection douanière ainsi que toutes les propositions de modification des droits et taxes à l’importation et à l’exportation et de l’impôt sur le chiffre d’affaires quelle que soit leur origine. Source : J.O.RDC., 1er mars 2004, n° 5, col. 6 Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 71 et 120; Vu la loi 002-03 du...
