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PénalInfractions spécifiques

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/ECO/2004 du 18 février 2004 portant fixation du barème des sanctions économiques

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y relatives sont proposées conformément aux...

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