Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/ECO/2004 du 18 février 2004 portant fixation du barème des sanctions économiques
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y relatives sont proposées conformément aux montants repris à l’annexe du présent arrêté. Source : J.O.RDC., 15 mars 2004, n° 6, col. 37 Vu la Constitution de la transition; Vu l’accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo; Vu la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce telle que modifiée et complétée à ce jour; V u le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel...
