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| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...