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PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/0112/D2/2004 du 17 février 2004 relative à la création des parquets militaires détachés

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...

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