Instruction n° AG/0039/D8A/2004 du 20 janvier 2004 relative à la présentation des rapports annuels
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette instruction fixe un modèle de présentation des rapports annuels des activités de tous les parquets militaires. Source : Haute Cour militaire Aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison (tous), 1. En vue de permettre au bureau d’études de l’Auditorat général de finaliser le rapport annuel des activités de tous les parquets militaires, vous êtes priés de transmettre dans les délais vous impartis, les rapports centralisés des offices de vos ressorts respectifs. 2. Ces rapports doivent se présenter comme suit: A. Registre du Ministère public dans le ressort de l’Auditorat...
