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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004 portant mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt. Ce numéro est attribué à toute personne physique ou morale redevable...

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