Arrêté ministériel n° 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004 portant mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt. Ce numéro est attribué à toute personne physique ou morale redevable d’impôts en République démocratique du Congo. Source : Ministère des Finances Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la transition, spécialement en son article 91; Vu le décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt ; Vu le décret 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités...
