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PénalInfractions spécifiques

Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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| La Convention a été adoptée par l' Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l' Organisation à New York. Elle sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au...

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