Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/020/2003 du 24 octobre 2003 relative au modalités pratiques de mise à la retraite
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale rappelle qu’ aux termes de l’article 38 du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale fixant l’âge d’admission à la pension de retraite, tel que modifié et complété par l’ordonnance-loi 68-491 du 20 décembre 1968 premier alinéa, le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Il attire l’attention particulière sur le fait que les dispositions sus- visées fixent l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de...
