icon
Partager l'article
ÉconomieAutorisations

Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003­— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note circulaire fixe l'opinion nationale sur le fait que toutes les entreprises, régulièrement installées au pays, sont habilitées à exercer leurs activités économiques (production, exportation,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.