Note circulaire n° CAB/MIN/ECONAT/2003 du 22 août 2003— Exercice des activités économiques et libre circulation des biens et des personnes sur l’étendue du territoire national
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Autorisations |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire fixe l'opinion nationale sur le fait que toutes les entreprises, régulièrement installées au pays, sont habilitées à exercer leurs activités économiques (production, exportation, importation, achat et vente des biens et services) sur toute l'étendue du territoire national, conformément à la législation économique et commerciale encore en vigueur, en attendant l'harmonisation des actes ainsi que des textes légaux et réglementaires en matière fiscale, parafiscale, douanière, domaniale, judiciaire et de change. Source : J.O.RDC., 15 mars 2004, n° 6, col. 25 Destinataires: •...
