Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006 portant mesures d’application du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente circulaire a pour but de préciser la portée des dispositions du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt et de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004 portant mesures d’exécution dudit décret, en vue de permettre à l’ensemble des administrations chargées de leur application d’en avoir une compréhension exacte. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 272 La présente circulaire a pour but de préciser la portée des dispositions du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro...
