Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce Décret institue un numéro impôt servant à l’identification des contribuables. Ce numéro est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de l’État, y compris les entités administratives décentralisées. À cet effet, il doit être porté sur tous les documents émis par les contribuables et destinés à ces services. **Source : J.O.RDC., 1er août 2003, n° 15, col. 3 Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’ordonnance 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification national; Vu...
