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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce Décret institue un numéro impôt servant à l’identification des contribuables. Ce numéro est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de l’État, y compris...

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