Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette convention met en place un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption dans l’Union africaine. Source : Justice pénale | Date : 11 Juillet 2003 | Etat : en vigueur – 05 août 2006 —signé par la RDC le 05/12/2003 — Dépôt des instruments de ratification : 23 février 2022 Préambule Les États membres de l’Union africaine: Considérant l’Acte constitutif de l’Union africaine qui reconnaît que la liberté, l’égalité, la justice, la paix et la dignité sont des objectifs essentiels pour la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains; Considérant...