icon
Partager l'article
PénalInfractions spécifiques

Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette convention met en place un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption dans l’Union africaine. --- **Source** : Justice pénale | **Date** : 11 Juillet 2003 | **Etat**...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.