Arrêté ministériel n° 218/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de la cassitérite de production artisanale
Catégorie | Ressources Naturelles |
Sous-catégorie | Mines et carrières |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté ministériel fixe les modalités de l’exploitation et de la commercialisation de la cassitérite de production artisanale. Source : Ministère des Mines ** Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003, spécialement en son article 200; Vu la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu le décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier; Vu le décret 142/2002 du 17 novembre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté ministériel 175/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 mai 2003 portant réglementation de l’entité de traitement...