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| Cet arrêté fixe le modèle des registres et des actes de l’état civil. --- **Source** : J.O.RDC., 15 août 2003, n° 16, col. 12 --- Vu la Constitution de la transition, spécialement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le modèle des registres et des actes de l’état civil. --- **Source** : J.O.RDC., 15 août 2003, n° 16, col. 12 --- Vu la Constitution de la transition, spécialement...
