Instruction n° AG/500/D2/2003 du 6 juin 2003 relative à l’exécution des mandats de justice
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette instruction fixe les modalités d’exécution des mandats de justice. Source : Haute Cour militaire Aux inspecteurs de police judiciaire de l’Auditorat général, Auditorat militaire supérieur et Auditorat de garnison (tous). 1. De nombreux abus en rapport avec l’exécution des mandats de justice sont souvent commis par les inspecteurs de police judiciaire et officiers de police judiciaire. 2. Cette situation est délibérément créée parfois par certains magistrats qui préfèrent remettre directement les documents aux inspecteurs de police judiciaire, au comandant détachement...
