Note de service n° 01/048/DGI/DG/IS/FD/2003 du 6 mai 2003 - Attestation de gestion par la Direction de grandes entreprises
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note prescrit les modalités d’obtention de l’Attestation de gestion par la DGE en vue de rendre aisée l’application de la loi 03-06 du 13 mars 2003, d’une part, et de l’arrêté ministériel 008/CAB/MIN/FIN&BUD/2003 du 14 février 2003, d’autre part. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 286 En vue de rendre aisée l’application de la loi 03-06 du 13 mars 2003, d’une part, et de l’arrêté ministériel 008/CAB/MIN/FIN&BUD/2003 du 14 février 2003, d’autre part, les services sont informés qu’il est mis en service un imprimé dénommé...
