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Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n° 9 bis du  28 avril 2003 - Transmission des situations périodiques

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette instruction fixe la périodicité de transmission des situations périodiques des établissements de crédit agréés. --- **Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 63, 20 janvier 2007 ** --- Article....

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