Instruction n° 9 bis du 28 avril 2003 - Transmission des situations périodiques
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Décision administrative |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette instruction fixe la périodicité de transmission des situations périodiques des établissements de crédit agréés. Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 63, 20 janvier 2007 Article. 1er. Indépendamment de la directive EED n° 1 relative à la télétransmission des données, les établissements de crédit agréés sont tenus de transmettre à la Banque centrale du Congo les situations périodiques suivantes: a) hebdomadairement À 11 heures 30 au plus tard, le mercredi suivant la clôture de la situation de la semaine précédente: • une situation active et passive résumée et...
