Décret n° 068/2003 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle « CAMI »
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret porte sur les statuts, l’organisation et le fonctionnement du cadastre minier, en sigle « CAMI ». Source : J.O.RDC., 15 décembre 2003, n° 24, col. 2 ** Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement en son article 5, alinéa 2; Vu la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, notamment en son article 12; Vu le décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier; Vu la nécessité; Sur proposition du...
