Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/SP et 027/FIN&BUD/2003 du 24 mars 2003 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé publique. Source : Ministère de la Santé | Date : 24 mars 2003 | État : en vigueur Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exerce du pouvoir en République démocratique du Congo; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987, spécialement ses articles 3 alinéa 1er, 16 alinéa...
