Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/SP et 027/FIN&BUD/2003 du 24 mars 2003 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 24 Mar 2003
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:02
Dernière mise à jour: 15 Apr 2022 15:54:41

| Cet arrêté fixe en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé publique. --- **Source : Ministère de la Santé | Date : 24 mars...

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