Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un État membre de l'Ohada, soit sur le territoire de deux États différents dont l'un au moins est membre de l'Ohada. L'Acte uniforme s'applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport. Source : J.O. OHADA., 31 juillet 2003, n° 13, p. 3 Vu le traité relatif à l’harmonisation du droit des...
