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| Ce décret fixe au 25 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. --- **Source** : J.O.RDC., 20 mars 2003, n° spécial, p. 110...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe au 25 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. --- **Source** : J.O.RDC., 20 mars 2003, n° spécial, p. 110...
