Décret n° 033/2003 du 18 mars 2003 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe au 25 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Source : J.O.RDC., 20 mars 2003, n° spécial, p. 110 ** Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, spécialement en son article 5; Vu l’article 208 de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire; Sur proposition conjointe du ministre de la Justice et garde des sceaux et du ministre délégué...
