Loi n° 008-03 du 13 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre part, à introduire le principe de la déductibilité de l’ICA payée sur les consommations intermédiaires des entreprises de production. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2003, n° 19, col. 2 | Date : 13 mars 2003 | État : abrogé — Exposé des motifs La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation,...
