Loi n° 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. Source : J.O.RDC., 31 mars 2003, n° spécial, p. 25 | Date : 13 mars 2003 | État : en vigueur - Modifié par l’Ordonnance-Loi n° 006-2012 du 21 septembre 2012, l’Ordonnance-Loi n° 13-004 du 23 février 2013 et la Loi n° 06-005 du 27 février 2006. Article 1er. Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits est effectué par voie d’acomptes provisionnels. Article 2. Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la...
