Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’ordonnance-loi modifie et complète les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105bis, 105ter, 108 et 111 de la loi n° 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Cette Ordonnance-Loi reprend les mêmes dispositions que l’Ordonnance-Loi n° 005/2012 du 21 septembre 2012. Source : J.O.RDC., 27 février 2013, n° spécial, col. 78 Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
