Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme «impôt»
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi substitue le terme «IMPÔT» au terme «CONTRIBUTION» contenu dans les Ordonnances-Lois n° 69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 février 1969 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d’affaires, telles que modifiées et complétées à ce jour, dans leurs mesures d’application ainsi que dans toute autre disposition légale...
