Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme «impôt»

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 13 Mar 2003
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:02
Dernière mise à jour: 07 Apr 2022 10:24:33

| La présente loi substitue le terme «IMPÔT» au terme «CONTRIBUTION» contenu dans les Ordonnances-Lois n° 69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 février...

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