Décret n° 018/2003 du 2 mars 2003 portant règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Administration des impôts |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret porte sur le règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts. Il précise que les agents de la Direction générale des impôts, y compris le directeur général et le directeur général adjoint, sont régis par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État et ses mesures d’exécution, sous réserve des dispositions du présent décret. Source : J.O.RDC., 15 mars 2003, n° spécial, p. 44 | Date : 2 mars 2003 | État : en vigueur Titre Ier : Dispositions générales Article 1er. Les agents...
