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Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret crée au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d’une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abrégé...

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