- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Par ce décret, il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale de migration, en sigle «DGM». --- **Source** : Cabinet du Président...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
| Par ce décret, il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale de migration, en sigle «DGM». --- **Source** : Cabinet du Président...