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PublicImmigration & Frontière

Décret-loi n° 002-2003  du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction générale de migration

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par ce décret, il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale de migration, en sigle «DGM». --- **Source** : Cabinet du Président...

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