Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires. Sous réserve des dispositions de ce Code, le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires de droit commun est applicable aux cours et tribunaux militaires. Source : J.O.RDC, 20 mars 2003, n° spécial, p. 1 Livre premier : De l’organisation Chapitre Ier : Des dispositions générales Article. 1er. La justice militaire est rendue en République démocratique du Congo par les juridictions militaires ci-après: – les tribunaux militaires de police; – les tribunaux militaires de garnison; –...
