Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTT/030/MM/2002 et CAB/MIN/ECO.FIN&BUD/104/2002 du 9 novembre 2002 portant fixation du coût d’interconnexion locale et nationale
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe coût d’interconnexion locale et nationale. Source : J.O.RDC., 25 janvier 2003, n° spécial, p. 61 Article 1er. La communication locale (simple transit) est une communication établie dans une zone géographique ne nécessitant pas une connexion satellite et où est reconnue une numérotation donnée. La communication nationale (double transit) est celle établie entre deux zones géographiques différentes nécessitant une connexion satellite et où sont reconnues deux numérotations différentes. Article 2. Les coûts des services d’interconnexion sont fixés par fourchette...
