Loi n° 022-2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi organise le régime spécial de restructuration des établissements de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies. Source : Ministère des Finances Chapitre Ier : Des dispositions générales Article. 1er. La présente loi organise le régime spécial de restructuration des établissements de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies. Article. 2. Au sens de la présente loi: • le régime spécial s’entend comme l’ensemble des avantages institutionnels...
