Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les tribunaux du travail sont compétents pour connaitre les litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale. JO.RDC, Numéro spécial du 25 oct. 2002, 43ème année CHAPITRE Ier : DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL Article 1er. Il est créé dans le ressort de chaque tribunal...
