Loi n° 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Poste |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi prescrit notamment les principes suivants : 1) le droit de chacun au service postal universel est garanti; 2) la fonction de régulation du secteur postal est indépendante de celle de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services. Elle est exercée par l’Autorité de régulation au nom de l’État. Source : J.O RDC, numéro spécial, 25 janvier 2003 Titre Ier : Des dispositions générales Chapitre unique : De l’objet, des principes et des définitions Section 1re : De l’objet Article. 1er. Le service postal a pour objet de: 1) recueillir, transporter...
