Loi n° 020/2002 du 16 Octobre 2002 portant régime d’exemptions relatif à la restructuration de la Banque centrale du Congo
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Banque Centrale du Congo |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi précise le régime d’exemptions relatif à la restructuration de la Banque centrale du Congo. Cette restructuration s'opère sur une période ferme de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Source : Banque centrale du Congo, Date : 16 Octobre 2002, Etat : en vigueur Article. 1er. Pour besoin de sa restructuration, la Banque centrale du Congo bénéficie d’un régime d’exemptions dont les modalités sont déterminées aux articles 2 et 3 ci-dessous. Article. 2. Toute action engagée contre la Banque centrale du Congo, ainsi que toute procédure d’exécution...
