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Loi-cadre n° 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo

CatégorieTélécoms, Pi, Médias
Sous-catégorieTélécommunications
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatAbrogé
Date
Leganews

| La présente loi régit le secteur de télécommunications en République démocratique du Congo. À ce titre, elle a pour objet de: a) fixer les modalités de détention, d’installation et d’exploitation de télécommunications sur toute l’étendue du territoire national;b) garantir le développement harmonieux et intégré des réseaux et services de télécommunications; c) faciliter la mobilisation des ressources financières par la participation du secteur privé au développement de télécommunications dans un environnement concurrentiel loyal. Source : J.O RDC, numéro spécial...

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