Loi-cadre n° 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| La présente loi régit le secteur de télécommunications en République démocratique du Congo. À ce titre, elle a pour objet de: a) fixer les modalités de détention, d’installation et d’exploitation de télécommunications sur toute l’étendue du territoire national;b) garantir le développement harmonieux et intégré des réseaux et services de télécommunications; c) faciliter la mobilisation des ressources financières par la participation du secteur privé au développement de télécommunications dans un environnement concurrentiel loyal. Source : J.O RDC, numéro spécial...