PublicImmigration & Frontière

Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 Oct 2002
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:02
Dernière mise à jour: 14 Sep 2022 11:53:07

| La présente loi fixe le statut des réfugiés en République démocratique du Congo conformément à la Convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole...

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