Règlement de procédure et de preuve du 10 septembre 2002
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Justice internationale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Lors de l’élaboration du Règlement, on a veillé à ne pas paraphraser les dispositions du Statut et, dans la mesure du possible, à ne pas les répéter. Quand il y a lieu, le Règlement renvoie explicitement au Statut, afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes, comme le prévoit l’article 51, notamment aux paragraphes 4 et 5. Dans tous les cas, le Règlement de procédure et de preuve...
