leganews icon
Partager :

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)

CatégoriePénal
Sous-catégorieJustice pénale internationale
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. | Source : Cour pénale internationale, Documents officiels ICC-ASP/1/3 | Date : 9 septembre 2002 | État : en vigueur : 22 juillet 2004, Ratification 11 juin 2007, Prise d’effet : 2 aout 2007 | Note : conformément au paragraphe 1 de l'article 35 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.