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PénalJustice pénale internationale

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. --- | Source : Cour pénale internationale,...

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