Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Justice pénale internationale |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. | Source : Cour pénale internationale, Documents officiels ICC-ASP/1/3 | Date : 9 septembre 2002 | État : en vigueur : 22 juillet 2004, Ratification 11 juin 2007, Prise d’effet : 2 aout 2007 | Note : conformément au paragraphe 1 de l'article 35 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation...