Règlement - Éléments de crime adopté à New York le 9 septembre 2002
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale internationale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome. Certains paragraphes desdits articles énumèrent des crimes multiples. En pareil cas, les éléments des crimes figurent dans des paragraphes distincts qui correspondent à chacun des crimes en question pour faciliter l’identification de leurs éléments respectifs. Source : Publication de la Cour pénale internationale, ISBN No. 92-9227-233-0, ICC-PIDS-LT-03-002/11_Fra | Date : 9 septembre 2002 |...
