Décret n° 116/2002 du 29 août 2002 portant institution, attributions et composition d’une Commission de lutte contre la corruption, la fraude, et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est institué une Commission de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques, ci-après dénommée Commission. Source : J.O.RDC., 15 novembre 2003, n° 22, col. 5 | Date : 29 août 2002 | Etat : en vigueur Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière 83-003 du 23 février 1983; Vu la loi 005-2002 du 7 mai 2002...
