Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse dans la communication audiovisuelle
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel complète l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse dans la communication audiovisuelle. Source : Ministère de la Communication et Presse Article. 1er. Aucune station de radiodiffusion ou de télévision ne peut diffuser un programme ou une émission dont la nature ne découle pas de sa déclaration d’exploitation. Article. 2. Tout message publicitaire doit porter, avant sa diffusion, le visa de la commission nationale...
