Décret n° 79-2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.RDC., 1er janvier 2003, n° 1 | Date : 5 février 2009 | État : en vigueur | Ce décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, Smig, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement. Le président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, notamment en son article 5, alinéa 2; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Code...
