Social et RHRémunération et charges sociales

Décret n° 79-2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte: 03 Jul 2002
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:03
Dernière mise à jour: 16 Dec 2021 22:29:15

--- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2003, n° 1 | Date : 5 février 2009 | État : en vigueur** --- | Ce décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel...

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